Chronique n°81 - Trib. Trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 12 janvier 2024 (R.G. 22/13/B)
in Les Echos du crédit et de l'endettement n°81 (Janvier / Février / Mars 2024)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2024
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Echec de la phase amiable - Refus de vendre l’immeuble - PV de carence - Réalisation des biens saisissables - Âge et état de santé de la requérante - Dignité humaine - Dérogation - Vente en viager ou bail à vie - Relance de la phase amiable - Moratoire.
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