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C. Trav. Liège, div Liège (5e ch.), 21 novembre 2023 (R.G. 2023/AL/407)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

21/11/2023

Langue

fr

Mots-clés

appel , contestation de créance , homologation , plan amiable , fin de procédure , exécution du plan

Sommaire

Créances contestées - Projet de plan de règlement amiable - Créances mises hors plan - Homologation - Exécution du plan de règlement - Clôture - Versement des montants contestés à la caisse de dépôt et consignation - Appel - Versement aux médiés - Appel fondé - Jugement réformé.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2023.AL.407.pdf

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