Chronique n°81 - C. Trav. Liège, div Liège (5e ch.), 21 novembre 2023 (R.G. 2023/AL/407)
in Les Echos du crédit et de l'endettement n°81 (Janvier / Février / Mars 2024)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2024
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Créances contestées - Projet de plan de règlement amiable - Créances mises hors plan - Homologation - Exécution du plan de règlement - Clôture - Versement des montants contestés à la caisse de dépôt et consignation - Appel - Versement aux médiés - Appel fondé - Jugement réformé.
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