Trib. Trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 18 mars 2024 (R.G. 17/34/B)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
18/03/2024
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable - Homologation - Décès - Autorisation - Renonciation à la succession - Coffre-fort - Bijoux - Propriété d’un tiers - Contestation -Absence de preuve probante - Masse active.
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