Chronique n°82 - Trib. Trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 18 mars 2024 (R.G.17/34/B)
in Les Echos du crédit et de l'endettement n°82 (Avril / Mai / Juin 2024)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2024
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable - Homologation - Décès - Autorisation - Renonciation à la succession - Coffre-fort - Bijoux - Propriété d’un tiers - Contestation -Absence de preuve probante - Masse active.
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