Trib. Trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 18 mars 2024 (R.G.2020/00026/B)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
18/03/2024
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Admissibilité - Bail - Créances - Arrières de loyers - Travaux de remise en état - Indemnité de résolution - Dépens et droit de greffe - Dette dans la masse - Dette nouvelle -Fait générateur - Justification - Ventilation des créances.
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