Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Chronique n°82 - Trib. Trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 18 mars 2024 (R.G.2020/00026/B)

in Les Echos du crédit et de l'endettement n°82 (Avril / Mai / Juin 2024)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2024

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , dette dans la masse , dette de la masse , dette nouvelle , dette post-admissibilité , fait générateur , dette ante-admissibilité

Sommaire

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°82---R.G.-2020.00026.B.pdf

Liens

https://www.echosducredit.be

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