Trib. Trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 14 juin 2024 (R.G.19/125/B)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
14/06/2024
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Projet de plan de règlement amiable - Créance - Contestation des requérants - Contredit - Créancier - Possibilité d’apurer la dette - Autorisation - Homologation.
Fichier(s) téléchargeable(s)