Chronique n°83 - Trib. Trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 14 juin 2024 (R.G.19/125/B)
in Les Echos du crédit et de l'endettement n°83 (Juillet / Août / Septembre 2024)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2024
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Projet de plan de règlement amiable - Créance - Contestation des requérants - Contredit - Créancier - Possibilité d’apurer la dette - Autorisation - Homologation.
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