Cass. (3e ch.), 24 juin 2024 (n° S.23.0075.F)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour de cassation
Date
24/06/2024
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Créance hypothécaire - Hypothèque - Accessoire de la créance - Déclaration de créance tardive - Présomption de renonciation à la créance ainsi qu’aux accessoires
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