Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2024

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

règlement collectif de dettes , déclaration de créance , déclaration tardive , dette hypothécaire , créancier déchu , inscription hypothécaire , crédit hypothécaire

Sommaire

Créance hypothécaire - Hypothèque - Accessoire de la créance - Déclaration de créance tardive - Présomption de renonciation à la créance ainsi qu’aux accessoires

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°84---S.23.0075.F.pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

Documents liés

Cass. (3e ch.), 24 juin 2024 (n° S.23.0075.F)