Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

19/09/2024

Langue

fr

Mots-clés

appel , délais , règlement collectif de dettes , médiateur de dettes , déclaration de créance , déclaration tardive , indemnité pour préjudice corporel , plan de règlement , contredit , contredit abusif , plan amiable , créancier déchu , médié , débiteur en médiation

Sommaire

Indemnités pour préjudice corporel - Déclaration de créance tardive - Présomption de renonciation - Projet de plan amiable - Contredit fondé - Appel - Question préjudicielle - Violation de l’article 16 de la Constitution et de l’article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme - Non

Fichier(s) téléchargeable(s)

Cour-Constitutionnelle,-19.09.2024-(n-92.2024).pdf

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