Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2024

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

appel , délais , règlement collectif de dettes , médiateur de dettes , déclaration de créance , déclaration tardive , indemnité pour préjudice corporel , plan de règlement , contredit , contredit abusif , plan amiable , créancier déchu , médié , débiteur en médiation

Sommaire

Indemnités pour préjudice corporel - Déclaration de créance tardive - Présomption de renonciation - Projet de plan amiable - Contredit fondé - Appel - Question préjudicielle - Violation de l’article 16 de la Constitution et de l’article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme - Non

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°84---n°92.24.pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

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