Observatoire du Crédit et de l’Endettement Logo de l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement

C.J.U.E. (10e ch.), 13 février 2025 (C-472/23)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Date

13/02/2025

Langue

fr

Mots-clés

non-respect des obligations , obligations du prêteur , clause abusive , taux annuel effectif global (T.A.E.G.) , devoir d'information , directive 2008/48/CE

Sommaire

Contrat de crédit - Directive 2008/48/CE - Mentions obligatoires - Obligation d'information - Taux Annuel Effectif Global - Conditions d’adaptation des coûts - Clause abusive - Sanction proportionnée.

Fichier(s) téléchargeable(s)

C.J.U.E.-(10e-ch.),-13.02.2025-(C-472.23).pdf

Documents liés

Obligation d'information du prêteur et transparence des clauses dans un contrat de crédit à la consommation