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C.J.U.E. (10e ch.), 13 février 2025 (C-472/23)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Date

13/02/2025

Langue

fr

Mots-clés

non-respect des obligations , crédit à la consommation , obligations du prêteur , réduction des frais , réduction des intérêts , sanction civile , taux annuel effectif global (T.A.E.G.) , devoir d'information , directive 2008/48/CE

Sommaire

Contrat de crédit aux consommateurs - Directive 2008/48/CE - Crédit à la consommation - Obligation d'information - Taux Annuel Effectif Global - Modification des frais et des commissions - Sanctions civiles - Régime national - Proportionnalité - Réduction des intérêts et des frais.

Fichier(s) téléchargeable(s)

C.J.U.E.-(10e-ch.),-13.02.2025-(C-472.23).pdf