C. Trav. Bruxelles (11e ch.), 3 mars 2025 (R.G. 2024/AB/705)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

03/03/2025

Langue

nl

Sommaire

Registre central – Procédure - Pas de dépôt - Envoi par support papier – Non-avenues – Sanction de nullité – Atteinte aux intérêts - Non - Pièces écartées - Non.

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