C. Trav. Bruxelles (11e ch.), 3 mars 2025 (R.G. 2024/AB/705)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
03/03/2025
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Registre central – Procédure - Pas de dépôt - Envoi par support papier – Non-avenues – Sanction de nullité – Atteinte aux intérêts - Non - Pièces écartées - Non.
Fichier(s) téléchargeable(s)