Règlement collectif de dettes : Faut-il tenir compte des pièces qui ne sont pas déposées dans JustRestart ?
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2025
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr, nl
Mots-clés
Sommaire
L’objectif de cet article est d’informer les acteurs de la procédure en règlement collectif de dettes sur l’utilisation de pièces qui n’ont pas été transmises via la plateforme « JustRestart ». Faut-il les écarter du dossier ou en tenir compte ? Pour y répondre, sont développés de la jurisprudence récente, les obligations qui découlent du droit judiciaire et des entretiens avec différents acteurs de terrain. Nous remercions vivement les praticiens qui ont contribué à notre réflexion, pour leur collaboration et le partage de leur expérience.
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