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C. trav. Anvers, div. Anvers (8e ch.), 18 janvier 2018 (R.G. 2018/BA/1)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

18/01/2018

Langue

nl

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , organisation d'insolvabilité , appel , procédure , requérant , débiteur , médié , débiteur en médiation

Sommaire

Appel - Conditions d'admissibilité - Condamnations pénales - Absence de volonté de se soustraire aux créanciers - Absence d'organisation d'insolvabilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2018.BA.1.pdf