Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
18/12/2018
Langue
fr
Mots-clés
appel , décharge , dette hypothécaire , sûreté réelle , contredit , caution
Sommaire
Sûreté réelle - Affectant hypothécaire - Conditions pour décharge - Notion de contredit
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2018
Auteur
Saudoyez Anne-France
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
"Le droit patrimonial est connu des praticiens familialistes. Les règles du règlement collectif de dettes sont quant à elle appliquées quotidiennement par les médiateurs et autres avocats habitués du Tribunal du Travail. (...) À l’examen toutefois, les difficultés conjugales s’ajoutent souvent aux difficultés financières et les mesures d’exécution forcée ou les procédures de recouvrement collectif peuvent concerner des codébiteurs engagés dans les liens du mariage ou fraîchement divorcés. Une bonne connaissance des règles relatives aux régimes matrimoniaux constitue alors un atout majeur pour solutionner les situations conflictuelles, qu’il nous revienne de les aborder comme conseil d’un débiteur, d’un créancier ou comme médiateur."
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
16/05/2023
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Cession de rémunération - Mise en œuvre - Aveu de faillite - Vente de l'immeuble - Créancier hypothécaire partiellement remboursé - Clôture de la faillite - Effacement des dettes - Poursuite de la cession - Remboursement des montants transférés depuis la clôture de la faillite - Non - Sûreté réelle donnée par le failli
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
17/12/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Affectent hypothécaire - Sûreté réelle - Décharge de caution - Application par analogie
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
25/04/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Codébiteur solidaire - Affectant hypothécaire - Décharge - Requalifications - Gratuité - Disproportion de l'engagement
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
06/06/2017
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Effets de la décision d’admissibilité – Suspension des intérêts – Suspension des sûretés et privilèges – Article 1675/7 Code judiciaire – Vente de l’immeuble – Comptabilisation d’intérêts indus – Remboursement par le créancier hypothécaire
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