Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

06/04/2018

Langue

nl

Mots-clés

dignité humaine , plan 12 , plan 13 , plan judiciaire , vente de l'immeuble , vente des biens saisissables , immeuble

Sommaire

Immeuble - Plan judiciaire - Article 1675/13 CJ - Vente de l'immeuble - Vente des biens saisissables - Dignité humaine

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2017.AR.220.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

06/06/2019

Langue

fr

Mots-clés

agriculteur , règlement collectif de dettes , dette nouvelle , dette post-admissibilité , plan de règlement , article 1675/12 , article 1675/13 , plan 12 , plan 13 , plan amiable , plan judiciaire , vente de l'immeuble , augmentation du passif , faute , révocation

Sommaire

Agriculteur - Impossibilité d'établir un plan de règlement amiable - Refus de vendre la ferme - Nouvelle dette - Révocation

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-13.724.B.pdf

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