Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2020

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

vente des meubles , action judiciaire , injonction du juge , part contributive

Sommaire

Absence de part contributive - Absence de procédure - Injonction du juge - Action judicaire - Introduction - Délai - Trois mois - Contrôle - Médiateur de dettes - Véhicule - Vente des meubles - Absence d'intérêt - Absence de réalisation

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°67---T.T.-Liège-(div.-Verviers,-3e-ch.),-24.02.2020-(R.G.-17.311.B).pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

Documents liés

Trib. trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 24 février 2020 (R.G. 17/311/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

20/03/2023

Langue

fr

Mots-clés

autorisation du tribunal , règlement collectif de dettes , médiateur de dettes , dette hypothécaire , vente de l'immeuble , vente des biens saisissables , vente des meubles , inscription hypothécaire , requérant , débiteur , médié , débiteur en médiation , rétablir la situation financière du débiteur , crédit hypothécaire , créancier de la masse , créancier

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Autorisation de vente de gré à gré l'exploitation agricole à leur fils - Prix inférieur à l'estimation - Intérêt des créanciers - Accord du créancier hypothécaire et des autres enfants - Autorisation

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-15.252.B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

23/05/2019

Langue

fr

Mots-clés

cause légale de préférence , vente de l'immeuble , vente des meubles , rejet , solde du compte de médiation , procès-verbal de carence

Sommaire

Procès-verbal de carence - Budget en déséquilibre - Refus de la vente de l'immeuble - Refus de la vente du véhicule - Rejet - Solde du compte de médiation - Créanciers admis - Causes légales ou conventionnelles de préférence

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-16.254.B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

24/02/2020

Langue

fr

Mots-clés

vente des meubles , action judiciaire , injonction du juge , part contributive

Sommaire

Absence de part contributive - Absence de procédure - Injonction du juge - Action judiciaire - Introduction - Délai de trois mois - Contrôle du médiateur de dettes - Véhicule - Vente des meubles - Absence d'intérêt - Absence de réalisation

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-17.311.B.pdf

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Chronique n°67 - Trib. trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 24 février 2020 (R.G. 17/311/B)