Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
10/07/2020
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Admissibilité - Non - Appel - Conditions - Révocation d'une procédure antérieure - Manque de collaboration - Manque à la bonne foi procédurale - Sanction - 5 ans - Article 51 CJ - Réduction à 1 an - Demande irrecevable.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
27/02/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Associé actif - Société en commandite simple - Qualité de commerçant - Organisation d'insolvabilité - Diminution volontaire des revenus - Manque de collaboration, de transparence et de loyauté - Examen approfondi des données comptables - Augmentation fautive du passif - Diminution fautive de l'actif
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
12/12/2017
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Manque de transparence - Fausse déclaration - Omission volontaire de déclarer un créancier - Absence de bonne foi procédurale - Faute - Objectif de la procédure - Révocation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
13/03/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Refus d'autorisation du tribunal - Manque de collaboration - Bonne foi procédurale - Absence de demande préalable - Pas de méconnaissance du principe de dignité humaine
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
21/01/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Appel - Révocation en 2014 - Élément mentionné dans la requête - Admissibilité en 2018 - Pas de possibilité de révocation sur base du non-respect du délai de 5 ans - Manque de collaboration - Révocation uniquement sur base de ce manque de collaboration
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
05/11/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Révocation (article 1675/15 CJ) - Absence de collaboration - Dettes nouvelles - Poursuite de la procédure avec majoration de la retenue
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
29/10/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Révocation - Manque de collaboration - Augmentation du passif - Circonstance de fait atténuante - Absence de faute - Réformation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
12/11/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Manque de collaboration - Manque de transparence - Augmentation du passif - Circonstances - Justification - Dignité humaine - Objectif de la procédure - Evolution favorable - Pas de rejet
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2021
Auteur
Sautier Virginie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes – Absence de collaboration – Manoeuvre de sabotage – Désistement sous condition
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
10/04/2025
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
1. Plan de règlement judiciaire - Fin du plan - Non-respect des mesures d'accompagnement - Aggravation du passif - Manque de collaboration - Clôture sans remise de dettes. 2. Registre central - Procédure - Pas de dépôt - Envoi par mail - Scan et dépôt par le greffe - Non-avenues - Sanction de nullité - Conclusions écartées - Non - Respect des droits de la défense.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
20/03/2025
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Demande de révocation - Manque de collaboration - Versements hors compte de médiation - Aggravation fautive du passif - Amendes pénales - Fait générateur - Commission de l’infraction - Antériorité à la décision d’admissibilité - Oui - Dette de la masse - Aggravation fautive du passif - Non.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
18/02/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Révocation - Manque de collaboration - Mauvaise foi - Répartition - Répartition du compte de médiation selon les privilèges - Créance contestée - Caisse dépôt & consignation pour litige en cours
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
01/04/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
RCD - Procès-verbal de carence - Article 1675/15 CJ - Demande de rejet ou révocation - Absence de collaboration - Faiblesse des revenus (RIS) - Amendes pénales - Santé psychologique fragile - Rejet
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
05/03/2021
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Conditions d'admissibilité - Centre de ses intérêts principaux - Déménagement à l'étranger antérieurement au dépôt de la requête - Manque de transparence - Manque de collaboration - Remise de documents inexacts - Révocation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
22/06/2020
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Impossibilité d'établir un plan - PV de carence - Relance de la phase amiable - Nouveau projet de plan - Requérante - Refuse de le signer - Perçoit ses revenus - Demande de révocation - Non-respect des obligations - Demande de désistement - Manque de compréhension de la procédure - Manque de collaboration - Sanctions de la révocation disproportionnés - Désistement d'instance.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
09/04/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Diminution fautive de l'actif - Absence de revenus - Absence de collaboration - Rejet - Fin de plan - Pas de remise de dettes
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
10/02/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Article 1675/15 CJ - Dette nouvelle - Manque de collaboration - Révocation - Répartition du solde du compte de médiation - Causes légales de préférence
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
04/02/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Article 1675/15 CJ - Absence totale de collaboration - Absence de révocation - Fin de procédure
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
08/02/2021
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes – Absence de collaboration – Manœuvre de sabotage – Désistement sous condition
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
02/03/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Médiateur de dettes - Article 1675/17, §4 - Difficultés relationnelles - Manque de collaboration - Relation de confiance détériorée - Examen du juge - Remplacement
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