Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

27/02/2018

Langue

fr

Mots-clés

bonne foi procédurale , commerçant , organisation d'insolvabilité , appel , manque de collaboration , augmentation du passif , requérant , débiteur , médié , débiteur en médiation , diminution fautive de l'actif

Sommaire

Associé actif - Société en commandite simple - Qualité de commerçant - Organisation d'insolvabilité - Diminution volontaire des revenus - Manque de collaboration, de transparence et de loyauté - Examen approfondi des données comptables - Augmentation fautive du passif - Diminution fautive de l'actif

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2017.AB.300.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

08/07/2021

Langue

nl

Mots-clés

appel , dette nouvelle , en cours de procédure , augmentation du passif , non-respect des obligations , révocation , activité indépendante

Sommaire

Révocation - Non-respect des obligations - Pas de revenus versés sur le compte de médiation - Augmentation des charges - Diminution des revenus - Nouvelles dettes - En cours de procédure - Activité d'indépendant - Absence d'autorisation du tribunal - Appel - Période d'évaluation - Absence d'efforts - Documents demandés non fournis - Jugement confirmé

Fichier(s) téléchargeable(s)

2020.AR.139.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

05/11/2019

Langue

fr

Mots-clés

appel , dette nouvelle , plan de règlement , plan amiable , manque de collaboration , augmentation du passif , révocation

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Révocation (article 1675/15 CJ) - Absence de collaboration - Dettes nouvelles - Poursuite de la procédure avec majoration de la retenue

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2019.AL.211.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

27/06/2019

Langue

fr

Mots-clés

objectif de la procédure , créance alimentaire , dette nouvelle , dette post-admissibilité , plan judiciaire , augmentation du passif , clôture , révocation , rétablir la situation financière du débiteur

Sommaire

Plan judiciaire - Créance alimentaire - Dette nouvelle - Dette post-admissibilité - Augmentation du passif - Révocation - Objectif de la procédure - Impossible de rétablir la situation financière du débiteur - Absence de révocation - Clôture

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2018.AN.180.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

29/10/2019

Langue

fr

Mots-clés

manque de collaboration , augmentation du passif , faute , révocation , absence de faute

Sommaire

Révocation - Manque de collaboration - Augmentation du passif - Circonstance de fait atténuante - Absence de faute - Réformation

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2019.AN.122.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

12/11/2019

Langue

fr

Mots-clés

dignité humaine , objectif de la procédure , manque de collaboration , augmentation du passif , rejet , manque de transparence

Sommaire

Manque de collaboration - Manque de transparence - Augmentation du passif - Circonstances - Justification - Dignité humaine - Objectif de la procédure - Evolution favorable - Pas de rejet

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2018-AB-1054.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2020

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

dette nouvelle , plan de règlement , plan amiable , remise partielle , augmentation du passif , clôture , remise de dettes

Sommaire

Plan de règlement amiable - Remise de dettes partielle - Clôture - Découverte d'une dette post-admissibilité - Augmentation fautive de l'endettement - Refus de remise de dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°67---T.T.-Hainaut-(div.-Mons,-10e-ch.)-7.1.20-(RG-13.774.B).pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

Documents liés

Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 7 janvier 2020 (R.G. 13/774/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

06/06/2019

Langue

fr

Mots-clés

agriculteur , règlement collectif de dettes , dette nouvelle , dette post-admissibilité , plan de règlement , article 1675/12 , article 1675/13 , plan 12 , plan 13 , plan amiable , plan judiciaire , vente de l'immeuble , augmentation du passif , faute , révocation

Sommaire

Agriculteur - Impossibilité d'établir un plan de règlement amiable - Refus de vendre la ferme - Nouvelle dette - Révocation

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-13.724.B.pdf

Documents liés

Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 28 mai 2019 (R.G. 18/654/A)

L'agriculteur et le surendettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

07/01/2020

Langue

fr

Mots-clés

dette nouvelle , plan de règlement , plan amiable , remise partielle , augmentation du passif , clôture , remise de dettes

Sommaire

Plan de règlement amiable - Remise de dettes partielle - Clôture - Découverte d'une dette post-admissibilité - Augmentation fautive de l'endettement - Refus de remise de dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-13.774.B.pdf

Documents liés

Chronique n°67 - Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 7 janvier 2020 (R.G. 13/774/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

17/10/2019

Langue

fr

Mots-clés

plan amiable , augmentation du passif , clôture , révocation , remise de dettes , terme du plan , aggravation fautive du passif

Sommaire

Plan amiable - Médiateur de dettes - Révocation - Terme du plan - Requête tardive - Irrecevable - Clôture de la procédure - Aggravation fautive du passif - Non respect du plan - Remise des intérêts non acquise

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-15.60.B.pdf