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C. trav. Bruxelles (12e ch.), 12 décembre 2017 (R.G. 2017/AB/905)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

12/12/2017

Langue

fr

Mots-clés

bonne foi procédurale , objectif de la procédure , manque de collaboration , faute , révocation , manque de transparence , fausse déclaration

Sommaire

Manque de transparence - Fausse déclaration - Omission volontaire de déclarer un créancier - Absence de bonne foi procédurale - Faute - Objectif de la procédure - Révocation

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2017.AB.905.pdf

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch), 25 juin 2019 (R.G. 2019/AL/197)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

25/06/2019

Langue

fr

Mots-clés

procédure , règlement collectif de dettes , dette nouvelle , durée , faute , révocation , procès-verbal de carence , aggravation fautive du passif , pouvoir du juge

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Révocation - Article 1675/15 CJ - Dette nouvelle - Appréciation du juge - Procès-verbal de carence - Article 1675/11 CJ - Réouverture des débats

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2019.AL.197.pdf

C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 28 juin 2018 (R.G. 2018/AN/52)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

28/06/2018

Langue

fr

Mots-clés

dette nouvelle , durée , plan judiciaire , prise de cours , faute , procès-verbal de carence

Sommaire

Procès-verbal de carence - Dette nouvelle - Absence de révocation - Plan judiciaire - Prise de cours de la durée de 5 ans - Allongement de la durée de la procédure à 10 ans - Négligence fautive du débiteur en médiation

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2018.AN.52.pdf

Trib. Trav. Liège, div. Huy (6è ch.), 17 octobre 2022 (R.G. 12/284/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

17/10/2022

Langue

fr

Mots-clés

bonne foi procédurale , procédure , objectif de la procédure , rapport annuel , plan de règlement , plan amiable , faute , fin de procédure , requête , requérant , débiteur , débiteur en médiation , diminution fautive de l'actif

Sommaire

Plan de règlement amiable - Retenue impossible sur RIS - Rapport annuel demandant fixation pour remise de dettes ou fin de procédure - Absence de nouvelle de la médiée - Plus aucun revenu perçu - Demande d'information à l'auditorat du travail - Revenus non déclarés au médiateur - Absence d'efforts pour rembourser les créanciers - Fin de procédure sans remise de dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-12.284.B.pdf

Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 6 juin 2019 (R.G. 13/724/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

06/06/2019

Langue

fr

Mots-clés

agriculteur , règlement collectif de dettes , dette nouvelle , dette post-admissibilité , plan de règlement , article 1675/12 , article 1675/13 , plan 12 , plan 13 , plan amiable , plan judiciaire , vente de l'immeuble , augmentation du passif , faute , révocation

Sommaire

Agriculteur - Impossibilité d'établir un plan de règlement amiable - Refus de vendre la ferme - Nouvelle dette - Révocation

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-13.724.B.pdf

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