Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

11/10/2021

Langue

fr

Mots-clés

règlement collectif de dettes , vente de l'immeuble , immeuble , droit réel , nue-propriété , usufruit , remise de dettes

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Autorisation de céder des droits immobiliers (1675/14bis et 1326 CJ) – Part en nue-propriété dans un bien grevé de l’usufruit du conjoint survivant

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2020AN149.pdf

Documents liés

Chronique n°73 - Cour du travail de Liège (division Namur-7e ch.), 11 octobre 2021 (R.G. 2020/AN/149)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2022

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Mots-clés

règlement collectif de dettes , vente de l'immeuble , immeuble , droit réel , nue-propriété , usufruit , remise de dettes

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Autorisation de céder des droits immobiliers (1675/14bis et 1326 CJ) – Part en nue-propriété dans un bien grevé de l’usufruit du conjoint survivant

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°73---Cour-du-travail-de-Liège-(division-Namur)-(7ème-ch.),-11-octobre-2021,-R.G.-2020-AN-149.pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

Documents liés

C. Trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 11 octobre 2021 (R.G. 2020/AN/149)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

26/09/2019

Langue

fr

Mots-clés

autorisation du tribunal , plan de règlement , durée , révision , vente de l'immeuble , vente des biens saisissables , immeuble , succession , droit réel , nue-propriété , manque de transparence

Sommaire

Immeuble familial - Immeuble à l'étranger - Nue-propriété - Absence de transparence - Informations incomplètes - Pas de révocation - Vente des biens saisissables - Vente des droits réels - Autorisation du tribunal - Révision de la durée du plan

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-11-163-B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

19/01/2017

Langue

fr

Mots-clés

plan de règlement , article 1675/13 , plan judiciaire , remise partielle , vente de l'immeuble , vente des biens saisissables , nue-propriété , indivision , remise de dettes

Sommaire

Plan de règlement judiciaire – Remise de dettes – Article 1675/13 Code judiciaire – Réalisation des biens saisissables – Indivision – Nue-propriété – Plan judiciaire provisoire – Conditions

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-08.5394.B.pdf