Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

18/05/2021

Langue

fr

Mots-clés

appel , plan de règlement , plan amiable , remise partielle , clôture , solde du compte de médiation , répartition , marc l'euro , remise de dettes , requérant

Sommaire

Plan de règlement amiable - Remise de dettes partielle - Durée 7 ans - Clôture du plan - Solde du compte de la médiation - Répartition entre les créanciers au marc l'euro - Appel - Restitution du solde au requérant.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2021.AL.137.pdf

Documents liés

Faute de clause relative à la répartition du solde du compte de médiation dans un plan amiable prévoyant un pourcentage de remboursement, faut-il considérer que les créanciers y ont renoncé ?

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2021

Auteur

Sénécaut Manuella

Langue

fr

Mots-clés

appel , plan de règlement , plan amiable , remise partielle , clôture , solde du compte de médiation , répartition , marc l'euro , remise de dettes , requérant

Sommaire

Plan de règlement amiable - Remise de dettes partielle - Durée 7 ans - Clôture du plan - Solde du compte de la médiation - Répartition entre les créanciers au marc l'euro - Appel - Restitution du solde au requérant

Fichier(s) téléchargeable(s)

2021_M.-Sénécaut_Plan-amiable_Sort-du-solde-du-CM.pdf

Documents liés

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 18 mai 2021 (R.G. 2021/AL/137)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

08/06/2017

Langue

fr

Mots-clés

effets , suspension , plan de règlement , plan judiciaire , clôture , fin de procédure , solde du compte de médiation , marc l'euro

Sommaire

Remboursement d’impôt – Fin théorique du plan judiciaire – Procédure non-clôturée – Solde du compte de la médiation – Article 1675/7, §4 Code judiciaire – Effets de la décision d’admissibilité prolongés – Versement aux créanciers – Au marc le franc

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-10.238.B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

10/02/2020

Langue

fr

Mots-clés

dette nouvelle , plan amiable , clôture , décès , distribution , révocation , solde du compte de médiation , succession , dépense exceptionnelle , annuité , marc l'euro

Sommaire

Couple - Plan amiable - Unique annuité en fin de plan - Décès de l'époux avant versement mais après fin de plan - Succession - Dette nouvelle - Absence de révocation - Versement de l'annuité pour Monsieur - Répartition au marc l'euro pour Madame - Honoraires du conseil de la débitrice en médiation - Dépense exceptionnelle - Clôture

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-11.251.B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

10/02/2020

Langue

fr

Mots-clés

rejet , solde du compte de médiation , procès-verbal de carence , budget en équilibre , répartition , marc l'euro

Sommaire

Procès-verbal de carence - Budget en équilibre - Débiteur en médiation pensionné - Aucune amélioration possible - Impossibilité d'établir un plan amiable ou judiciaire - Article 1675/7 §4 CJ - Rejet de la procédure - Répartition du solde du compte de médiation au marc l'euro

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-11.84.B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

04/02/2020

Langue

fr

Mots-clés

article 1675/13bis , plan 13bis , remise totale , solde du compte de médiation , procès-verbal de carence , revenu insuffisant , budget en équilibre , répartition , marc l'euro

Sommaire

Procès-verbal de carence - Revenus insuffisants pour Monsieur (RIS) - Frais médicaux importants - Budget en équilibre pour Madame - Article 1675/13bis - Plan 13bis - Remise totale de dettes immédiate - Solde du compte de médiation - Répartition au marc le franc entre les créanciers admis

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-16.247.B.pdf