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C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 18 mai 2021 (R.G. 2021/AL/137)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

18/05/2021

Langue

fr

Sommaire

Plan de règlement amiable - Remise de dettes partielle - Durée 7 ans - Clôture du plan - Solde du compte de la médiation - Répartition entre les créanciers au marc l'euro - Appel - Restitution du solde au requérant.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 8 juin 2017 (R.G. 10/238/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

08/06/2017

Langue

fr

Sommaire

Remboursement d’impôt – Fin théorique du plan judiciaire – Procédure non-clôturée – Solde du compte de la médiation – Article 1675/7, §4 Code judiciaire – Effets de la décision d’admissibilité prolongés – Versement aux créanciers – Au marc le franc

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Namur (9e ch.), 10 février 2020 (R.G. 11/251/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

10/02/2020

Langue

fr

Sommaire

Couple - Plan amiable - Unique annuité en fin de plan - Décès de l'époux avant versement mais après fin de plan - Succession - Dette nouvelle - Absence de révocation - Versement de l'annuité pour Monsieur - Répartition au marc l'euro pour Madame - Honoraires du conseil de la débitrice en médiation - Dépense exceptionnelle - Clôture

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Namur (9e ch.), 10 février 2020 (R.G. 11/84/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

10/02/2020

Langue

fr

Sommaire

Procès-verbal de carence - Budget en équilibre - Débiteur en médiation pensionné - Aucune amélioration possible - Impossibilité d'établir un plan amiable ou judiciaire - Article 1675/7 §4 CJ - Rejet de la procédure - Répartition du solde du compte de médiation au marc l'euro

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Namur (9e ch.), 4 février 2020 (R.G.16/247/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

04/02/2020

Langue

fr

Sommaire

Procès-verbal de carence - Revenus insuffisants pour Monsieur (RIS) - Frais médicaux importants - Budget en équilibre pour Madame - Article 1675/13bis - Plan 13bis - Remise totale de dettes immédiate - Solde du compte de médiation - Répartition au marc le franc entre les créanciers admis

Fichier(s) téléchargeable(s)