Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

17/12/2019

Langue

fr

Mots-clés

article 1675/13 , plan judiciaire , retour à meilleure fortune , clôture , succession , remise de dettes , requérant , débiteur , médié , débiteur en médiation , terme du plan

Sommaire

Article 1675/13 CJ - Plan judiciaire - Remise de dettes - Succession - Terme du plan - Retour à meilleure fortune - Clôture de la procédure

Fichier(s) téléchargeable(s)

2019.AM.139.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2025

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

plan de règlement , plan amiable , retour à meilleure fortune , clôture , solde du compte de médiation , succession , répartition , exécution du plan , terme du plan

Sommaire

Plan de règlement amiable - Exécution - Terme du plan - Succession avant clôture de la procédure - Liquidation - Contestation en cours - Montant dérisoire - Retour à meilleure fortune - Non - Clôture de la procédure - Répartition du solde du compte de médiation.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°88---(R.G.-17.175.B).pdf

Liens

https://www.echosducredit.be

Documents liés

Trib. Trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 12 septembre 2025 (R.G. 17/175/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

12/09/2025

Langue

fr

Mots-clés

plan de règlement , plan amiable , retour à meilleure fortune , clôture , solde du compte de médiation , succession , répartition , exécution du plan , terme du plan

Sommaire

Plan de règlement amiable - Exécution - Terme du plan - Succession avant clôture de la procédure - Liquidation - Contestation en cours - Montant dérisoire - Retour à meilleure fortune - Non -Clôture de la procédure - Répartition du solde du compte de médiation.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-17.175.B.pdf

Documents liés

Chronique n°88 - Trib. Trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 12 septembre 2025 (R.G. 17/175/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

17/10/2019

Langue

fr

Mots-clés

plan amiable , augmentation du passif , clôture , révocation , remise de dettes , terme du plan , aggravation fautive du passif

Sommaire

Plan amiable - Médiateur de dettes - Révocation - Terme du plan - Requête tardive - Irrecevable - Clôture de la procédure - Aggravation fautive du passif - Non respect du plan - Remise des intérêts non acquise

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-15.60.B.pdf