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C. trav. Mons (10e ch.), 17 décembre 2019 (R.G. 2019/AM/139)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

17/12/2019

Langue

fr

Mots-clés

article 1675/13 , plan judiciaire , retour à meilleur fortune , clôture , succession , remise de dettes , requérant , débiteur , médié , débiteur en médiation , terme du plan

Sommaire

Article 1675/13 CJ - Plan judiciaire - Remise de dettes - Succession - Terme du plan - Retour à meilleure fortune - Clôture de la procédure

Fichier(s) téléchargeable(s)

2019.AM.139.pdf

Trib. trav. Hainaut, div. Tournai (5e ch.), 17 octobre 2019 (R.G. 15/60/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

17/10/2019

Langue

fr

Mots-clés

plan amiable , augmentation du passif , clôture , révocation , remise de dettes , terme du plan , aggravation fautive du passif

Sommaire

Plan amiable - Médiateur de dettes - Révocation - Terme du plan - Requête tardive - Irrecevable - Clôture de la procédure - Aggravation fautive du passif - Non respect du plan - Remise des intérêts non acquise

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-15.60.B.pdf