Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

16/11/2020

Langue

nl

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , entreprise , gérant , cessation d'activité , faillite , administrateur de biens , code de droit économique

Sommaire

Administrateur de biens - Dépôt d'une requête en règlement collectif de dettes - Admissibilité - Non - Conditions d'admissibilité - Entreprise - Article I.1. CDE - Faillite non clôturée - Gérants - Appel - Faillite de la société déclarée depuis plus de 6 mois (15/01/2019) - Dépôt de la requête en rcd le 28/8/2010 - Cessation d'activité depuis plus de 6 mois - Admissibilité - Oui.

Fichier(s) téléchargeable(s)

2020.BA.3.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2022

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Mots-clés

cession de créances , cession , administrateur de biens , notification , crédit à la consommation , prêt à tempérament , exécution du contrat , cession de rémunération , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Acte de cession et mise en gage de créances - Crédit dénoncé - Cession de rémunération - Opposition par l'administrateur de biens - Validation de cession - Contestation de la validité de la dénonciation - Article 499/12 ancien CC - Double notification à la personne protégée et à son administrateur - Non - Mise en demeure de nul effet - Poursuite de l'exécution normale du contrat.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°76---J.P.-Arlon,-2.03.2022-(21A580).pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

Documents liés

J.P. Arlon, 2 mars 2022 (R.G. 21A580)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

02/03/2022

Langue

fr

Mots-clés

cession de créances , cession , administrateur de biens , notification , crédit à la consommation , prêt à tempérament , exécution du contrat , cession de rémunération , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Acte de cession et mise en gage de créances - Crédit dénoncé - Cession de rémunération - Opposition par l'administrateur de biens - Validation de cession - Contestation de la validité de la dénonciation - Article 499/12 ancien CC - Double notification à la personne protégée et à son administrateur - Non - Mise en demeure de nul effet - Poursuite de l'exécution normale du contrat

Fichier(s) téléchargeable(s)

RG-21A580.pdf

Documents liés

Chronique n°76 - Justice de paix d'Arlon, 2 mars 2022 (R.G. 21A580)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

11/02/2022

Langue

fr

Mots-clés

saisies , voies d'exécution , règlement collectif de dettes , médiateur de dettes , créance alimentaire , dette incompressible , remise totale , retour à meilleur fortune , clôture , fin de procédure , remise de dettes , requérant , débiteur , médié , administrateur de biens

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Administration de biens - Problèmes de santé importants - Remise totale de dettes - Procédure clôturée - Nouvelle élément - Saisie des congés payés pendant la procédure par un créancier participant - Remboursement des sommes saisies - Remise de dettes toujours acquise - Absence de retour à meilleure fortune - Sort des sommes perçues par le médiateur - Dette incompressible - Remboursement du créancier alimentaire et des dettes post-admissibilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-18.97.B-(11-02-2022).pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

12/02/2021

Langue

fr

Mots-clés

frais et honoraires , médiateur de dettes , plan de règlement , article 1675/13bis , disponible , plan 13bis , plan judiciaire , remise totale , revenu insuffisant , remise de dettes , requérant , administrateur de biens , S.P.F. Economie

Sommaire

Requérante âgée - Situation très précaire - Administrateur de bien - Vit en maison de repos - Seul créancier - Insuffisance de revenus - Aucune épargne sur 1 an - Aucun plan envisageable - Pas d'amélioration possible - Plan de règlement judiciaire - Plan 13bis - Remise de dettes totale - Frais et honoraires du médiateur de dettes - SPF Economie.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-20.41.B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

10/02/2020

Langue

fr

Mots-clés

dignité humaine , contredit , contredit abusif , homologation , plan amiable , administrateur de biens

Sommaire

Administrateur de biens - Projet de plan amiable - Contredit - Remboursement insuffisant - Etat de santé précaire - Absence d'amélioration de la situation - Dignité humaine - Préjudice pour les créanciers - Contredit abusif - Homologation

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-18-37-B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

20/01/2020

Langue

fr

Mots-clés

bonne foi procédurale , bonne foi , article 1675/13bis , plan 13bis , remise totale , budget en équilibre , administrateur de biens

Sommaire

Administrateur de biens - Revenu d'intégration sociale - Etat de santé précaire - Absence d'amélioration de la situation - Bonne foi procédurale - Article 1675/13bis CJ - Plan 13bis - Remise totale de dettes - Effet immédiat

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-18.12.B.pdf