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C. trav. Anvers, div. Anvers (8e ch.), 16/11/2020 (R.G. 2020/BA/3)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

16/11/2020

Langue

nl

Sommaire

Administrateur de biens - Dépôt d'une requête en règlement collectif de dettes - Admissibilité - Non - Conditions d'admissibilité - Entreprise - Article I.1. CDE - Faillite non clôturée - Gérants - Appel - Faillite de la société déclarée depuis plus de 6 mois (15/01/2019) - Dépôt de la requête en rcd le 28/8/2010 - Cessation d'activité depuis plus de 6 mois - Admissibilité - Oui.

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Chronique n°76 - Justice de paix d'Arlon, 2 mars 2022 (R.G. 21A580)

in Les Echos du crédit et de l'endettement n°76 (Octobre / Novembre / Décembre 2022)

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2022

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Acte de cession et mise en gage de créances - Crédit dénoncé - Cession de rémunération - Opposition par l'administrateur de biens - Validation de cession - Contestation de la validité de la dénonciation - Article 499/12 ancien CC - Double notification à la personne protégée et à son administrateur - Non - Mise en demeure de nul effet - Poursuite de l'exécution normale du contrat.

J.P. Arlon, 2 mars 2022 (R.G. 21A580)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

02/03/2022

Langue

fr

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Acte de cession et mise en gage de créances - Crédit dénoncé - Cession de rémunération - Opposition par l'administrateur de biens - Validation de cession - Contestation de la validité de la dénonciation - Article 499/12 ancien CC - Double notification à la personne protégée et à son administrateur - Non - Mise en demeure de nul effet - Poursuite de l'exécution normale du contrat

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. Trav. Liège, div. Huy (6ème ch.), 11 février 2022 (R.G. 18/97/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

11/02/2022

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Administration de biens - Problèmes de santé importants - Remise totale de dettes - Procédure clôturée - Nouvelle élément - Saisie des congés payés pendant la procédure par un créancier participant - Remboursement des sommes saisies - Remise de dettes toujours acquise - Absence de retour à meilleure fortune - Sort des sommes perçues par le médiateur - Dette incompressible - Remboursement du créancier alimentaire et des dettes post-admissibilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 12 février 2021 (R.G. 20/41/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

12/02/2021

Langue

fr

Sommaire

Requérante âgée - Situation très précaire - Administrateur de bien - Vit en maison de repos - Seul créancier - Insuffisance de revenus - Aucune épargne sur 1 an - Aucun plan envisageable - Pas d'amélioration possible - Plan de règlement judiciaire - Plan 13bis - Remise de dettes totale - Frais et honoraires du médiateur de dettes - SPF Economie.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 10 février 2020 (R.G. 18/37/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

10/02/2020

Langue

fr

Sommaire

Administrateur de biens - Projet de plan amiable - Contredit - Remboursement insuffisant - Etat de santé précaire - Absence d'amélioration de la situation - Dignité humaine - Préjudice pour les créanciers - Contredit abusif - Homologation

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 20 janvier 2020 (R.G. 18/12/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

20/01/2020

Langue

fr

Sommaire

Administrateur de biens - Revenu d'intégration sociale - Etat de santé précaire - Absence d'amélioration de la situation - Bonne foi procédurale - Article 1675/13bis CJ - Plan 13bis - Remise totale de dettes - Effet immédiat

Fichier(s) téléchargeable(s)