Observatoire du Crédit et de l’Endettement

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C. trav. Bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (R.G. 2019/AB/629)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

07/10/2019

Langue

Mots-clés

voies de recours , homologation , jugement d'accord

Sommaire

Projet de plan de règlement amiable - Homologation - Article 1043, §2 CJ - Jugement d'accord - Absence de voies de recours

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2019.AB.629.pdf

C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 3 novembre 2017 (R.G. 2016/AR/229)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

03/11/2017

Langue

Mots-clés

appel , procédure , plan de règlement , homologation , plan amiable , jugement d'accord

Sommaire

Plan de règlement amiable - Approbation des parties - Article 1675/10, §5 CJ - Homologation - Appel par une partie intéressée - Article 1043, al 2 CJ - Irrecevabilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2016.AR.229.pdf

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C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 3 novembre 2017 (R.G. 2016/AR/229)