Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

13/09/2021

Langue

nl

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , endettement durable , endettement structurel , appel , budget

Sommaire

Conditions d'admissibilité - Absence d'endettement structurel et durable - Documents demandés non remis - Non admissibilité - Appel - Absence de patrimoine - Charges supérieures aux revenus - Existence d'un endettement structurel et durable - Jugement réformé - Conditions remplies - Admissibilité.

Fichier(s) téléchargeable(s)

2021.BR.3.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2023

Auteur

Faivre Stéphane

Langue

fr

Mots-clés

plan de règlement , contredit , pécule de médiation , plan judiciaire , seuil d'insaisissabilité , budget

Sommaire

Projet de plan amiable - Contredit des requérants - Pécule de médiation en dessous des seuils insaisissables - Poste alimentation surévalué - Plan judiciaire - Pécule de médiation supérieur au RIS - Seuils insaisissables pas applicables.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°80---R.G.-23.10.B.pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

Documents liés

Trib. Trav. Liège, div. Dinant (9e ch.), 19 octobre 2023 (R.G. 23/10/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

19/10/2023

Langue

fr

Mots-clés

plan de règlement , contredit , pécule de médiation , plan judiciaire , seuil d'insaisissabilité , budget

Sommaire

Projet de plan amiable - Contredit des requérants - Pécule de médiation en dessous des seuils insaisissables - Poste alimentation surévalué - Plan judiciaire - Pécule de médiation supérieur au RIS - Seuils insaisissables pas applicables.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-23.10.B.pdf

Documents liés

Chronique n°80 - Trib. Trav. Liège, div. Dinant (9e ch.), 19 octobre 2023 (23/10/B)