Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
25/04/2017
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable – Dation en paiement – Absence de contredit – Exécution du plan impossible – Principe de spécialité légale – Principe d’égalité des créanciers – Refus d’homologation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2018
Auteur
Ledoux Jean-François
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Dans son arrêt du 25 avril 2017, la Cour du Travail de BRUXELLES, sous la présidence de Monsieur Joël HUBIN, rappelle de façon claire et pertinente les règles régissant le rôle du juge en charge des règlements collectifs de dettes face à une demande d’homologation d’un plan de règlement amiable.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
14/02/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Projet de plan amiable - Contredit - SPF Finances - Acte administratif - Motivation formelle - Article 159 Constitution - Contrôle de la légalité - Non légalement formé - Contrôle d'opportunité - Accord sur précédent projet - Absence de motivation - Absence de pertinence - Intérêts des créanciers - Dignité humaine - Contredit abusif - Homologation - Durée - Dérogation - Conservation de l'immeuble - 7 ans - Date de l'homologation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
19/07/2017
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable – Accord de toutes les parties – Homologation – Rôle du juge – Contrôle de régularité, légalité, opportunité – Manque de transparence – Refus d’homologation
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