Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Cour de cassation
Date
28/03/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Conclusion d'un contrat de crédit - Prêt à tempérament - But du crédit - Achat de panneaux photovoltaïques - Absence de livraison - Crédit lié - Article 1er, 20°, LCC - Unité commerciale - Notion
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
10/02/2023
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Prêt à tempérament - But du crédit - Regroupement de crédit - Devoirs du prêteur - Devoir d'information - Examen de la solvabilité - Consultation de la CCP - Peu d'informations fournies par l'emprunteur - Mise en demeure par recommandé - Résiliation du contrat de crédit - Responsabilité du prêteur - Non - Octroi de facilités de paiement.
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
02/06/2023
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Prêt à tempérament - Emprunteurs - Faillite de Monsieur - Effacement des dettes - Bénéfice de l'effacement à l'(ex-)conjoint ou à l'(ex-)cohabitant légal - Article XX.174 CDE - Oui - Affectation partielle du crédit à l’activité professionnelle du failli.
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
14/06/2021
Langue
nl
Mots-clés
prescription , sanction , débiteur , crédit à la consommation , ouverture de crédit , but du crédit , sanction civile , vérification de la solvabilité du débiteur , devoir d'information , loi relative au crédit à la consommation (L.C.C.) , créancier , actes interruptifs de prescription , annulation , contrat de crédit
Sommaire
1. Ouverture de crédit - Prescription - Reconnaissance de dette - Paiement volontaire interruptif de prescription 2. Loi sur le crédit à la consommation - Devoir d'information active - But du crédit - Défaut de solvabilité - Sanction - Annulation du contrat
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
31/01/2017
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation – Prêt à tempérament – Panneaux photovoltaïques – Absence de livraison – Crédit lié – Financement mixte – Article 1, 20° L.C.C. – Remboursement du crédit – Article 19 L.C.C. – Prêt sans affectation – But du crédit – Devoir de conseil – Article 15 L.C.C. – Sanction civile – Remboursement du montant en capital – exemption des intérêts – Article 92 L.C.C.
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
18/01/2022
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Trois ouvertures de crédit et un prêt à tempérament - Devoirs du prêteur - Devoir d'information et de conseil - Etude de la solvabilité de l'emprunteur - Consultation de la Centrale des crédits aux particuliers - Oui - But du crédit indiqué - Responsabilité du prêteur - Non - Refus de facilités de paiement - Trop de dettes et revenus limités.
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
23/02/2022
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
1. Prêt à tempérament - Achat de véhicule - Codébiteurs solidaires - Prescription pour les intérêts - Non 2. Divorce par consentement mutuel avec clause de reprise du véhicule et du prêt par Mr, intervenant forcé dans la procédure - Mr admis en RCD - Déclaration tardive - Créancier présumé renoncé - Argument inopposable à la codébitrice non requérante en RCD - Condamnation de Mr à indemniser Mme sur base des conventions de divorce
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
24/05/2023
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
1. Prêts à tempérament - Achat et pose de panneaux photovoltaïques - Contrats de crédit liés - Financement - Oui - Unité commerciale - Non. 2. Démarchage à domicile - Non - Contrats signés dans les bureaux de l'intermédiaire de crédit. 3. Obligations du prêteur - But du crédit - Mention - Oui - Examen de la solvabilité - Oui - Devoir d'information et de conseil - Oui - Responsabilité du prêteur - Non.
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
20/11/2017
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation – Prêt à tempérament – But du crédit – Panneaux photovoltaïques – Absence de livraison – Crédit lié – Financement mixte – Article 1, 20° L.C.C. – Remboursement du crédit – Article 19 L.C.C.
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Domaine
Crédit à la consommation
Date
2018
Auteur
Blommaert Dominique, Algrain Prescillia
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
La « bulle » du photovoltaïque a ébranlé la confiance des consommateurs et a conduit des sociétés d’installation de panneaux photovoltaïques à la faillite. Dans ce contexte, nombreux ont été les consommateurs qui se sont retrouvés confrontés à des vendeurs de panneaux photovoltaïques qui ne se sont pas exécutés tout en étant tenus de rembourser le prêt souscrit auprès d’une banque pour financer l’installation photovoltaïque.
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