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J.P. Grâce-Hollogne, 31 janvier 2017 (R.G. 16A166)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

31/01/2017

Langue

fr

Sommaire

Crédit à la consommation – Prêt à tempérament – Panneaux photovoltaïques – Absence de livraison – Crédit lié – Financement mixte – Article 1, 20° L.C.C. – Remboursement du crédit – Article 19 L.C.C. – Prêt sans affectation – But du crédit – Devoir de conseil – Article 15 L.C.C. – Sanction civile – Remboursement du montant en capital – exemption des intérêts – Article 92 L.C.C.

Fichier(s) téléchargeable(s)

J.P. Grâce-Hollogne, 9 novembre 2021 (R.G. 21A681)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

09/11/2021

Langue

fr

Sommaire

Crédit à la consommation - Crédit dénoncé - Interruption et suspension de prescription pendant le RCD - Révocation - Inaction abusive du créancier durant 8 ans - Taux d'intérêts de retard usuraire et abusif - Sanction du créancier - Principal uniquement augmenté des intérêts au taux légal à dater du jugement - Non respect de l'obligation d'information et de conseil - Absence d'analyse de solvabilité - Réduction au montant emprunté - Maintien de l'échelonnement des mensualités - Exemption de la totalité des intérêts de retard

Fichier(s) téléchargeable(s)

J.P. Tournai (1e cant.), 15 janvier 2020 (R.G. 18A1993/1)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

15/01/2020

Langue

fr

Sommaire

Crédit à la consommation - Contrat de crédit temporaire - Prêt à tempérament - Conclusion du contrat - Obligations du prêteur - Devoir de conseil - Vérification de la solvabilité du débiteur - Sanction civile - Article 92 L.C.C. - Remboursement du montant en capital - Exemption des intérêts - Facilités de paiement.

Fichier(s) téléchargeable(s)

La crise du photovoltaïque : les prêts ayant financé les contrats d'achat sont-ils toujours des crédits liés ?

In L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2017. Liège : Wolters Kluwer, 2018, pages 15-23.

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2018

Auteur

Blommaert Dominique, Algrain Prescillia

Langue

fr

Sommaire

La « bulle » du photovoltaïque a ébranlé la confiance des consommateurs et a conduit des sociétés d’installation de panneaux photovoltaïques à la faillite. Dans ce contexte, nombreux ont été les consommateurs qui se sont retrouvés confrontés à des vendeurs de panneaux photovoltaïques qui ne se sont pas exécutés tout en étant tenus de rembourser le prêt souscrit auprès d’une banque pour financer l’installation photovoltaïque.

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