Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

31/01/2017

Langue

fr

Mots-clés

crédit à la consommation , crédit lié , prêt à tempérament , but du crédit , devoir de conseil , prêt sans affectation , exemption des intérêts , remboursement du montant en capital , sanction civile

Sommaire

Crédit à la consommation – Prêt à tempérament – Panneaux photovoltaïques – Absence de livraison – Crédit lié – Financement mixte – Article 1, 20° L.C.C. – Remboursement du crédit – Article 19 L.C.C. – Prêt sans affectation – But du crédit – Devoir de conseil – Article 15 L.C.C. – Sanction civile – Remboursement du montant en capital – exemption des intérêts – Article 92 L.C.C.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-16A166.pdf

Documents liés

La crise du photovoltaïque : les prêts ayant financé les contrats d'achat sont-ils toujours des crédits liés ?

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2018

Auteur

Blommaert Dominique, Algrain Prescillia

Langue

fr

Mots-clés

crédit à la consommation , crédit lié , prêt à tempérament , but du crédit , devoir de conseil , prêt sans affectation , exemption des intérêts , remboursement du montant en capital , sanction civile

Sommaire

La « bulle » du photovoltaïque a ébranlé la confiance des consommateurs et a conduit des sociétés d’installation de panneaux photovoltaïques à la faillite. Dans ce contexte, nombreux ont été les consommateurs qui se sont retrouvés confrontés à des vendeurs de panneaux photovoltaïques qui ne se sont pas exécutés tout en étant tenus de rembourser le prêt souscrit auprès d’une banque pour financer l’installation photovoltaïque.

Fichier(s) téléchargeable(s)

2016_D.-Blommaert-et-P.-Algrain.pdf

Documents liés

J.P. Grâce-Hollogne, 31 janvier 2017 (R.G. 16A166)

J.P. Visé, 20 novembre 2017 (R.G. 16A939)

Cass. (1e ch.), 28 mars 2019 (C.18.0155.F)