Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour constitutionnelle
Date
04/06/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Aide juridique - Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de 2ème ligne - Règlement collectif de dettes - Contribution en degré d'appel et contribution en cours de procédure
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
02/06/2026
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Condamnation pénale – Détermination de la nature de la dette – Amende pénale – Frais de justice – Contribution au Fonds spécial d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence – Contribution au fonds relatif à l’aide juridique de deuxième ligne – Distinction entre dettes civiles et dette pénale – Masse passive – Effet déclaratif du jugement pénal quant aux conséquences civiles – Fait générateur antérieur à l’admissibilité - Masse passive – Effet constitutif du jugement pénal quant à l’amende pénale – Amende prononcée postérieurement à l’admissibilité – Dettes post-admissibilité.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2026
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Condamnation pénale – Détermination de la nature de la dette – Amende pénale – Frais de justice – Contribution au Fonds spécial d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence – Contribution au fonds relatif à l’aide juridique de deuxième ligne – Distinction entre dettes civiles et dette pénale – Masse passive – Effet déclaratif du jugement pénal quant aux conséquences civiles – Fait générateur antérieur à l’admissibilité - Masse passive – Effet constitutif du jugement pénal quant à l’amende pénale – Amende prononcée postérieurement à l’admissibilité – Dettes post-admissibilité.
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