Observatoire du Crédit et de l’Endettement

C.J.U.E. (3e ch.), 21 mars 2019 (C-590/17)

Domaine

Crédit hypothécaire

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Date

21/03/2019

Langue

fr

Mots-clés

crédit hypothécaire , clause abusive , champ d'application , consommateur , professionnel , directive 93/13/CEE

Sommaire

Crédit hypothécaire - Directive 93/13/CEE - Champs d'application - Notion de consommateur - Notion de professionnel - Prêt octroyé par l'employeur - Qualité de l'employeur.

Fichier(s) téléchargeable(s)

C-590.17.pdf

C.J.U.E. (6e ch.), 12 octobre 2016 (C-511/15 et C-512/15)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Date

12/10/2016

Langue

fr, nl

Mots-clés

crédit à la consommation , obligations du prêteur , champ d'application , consommateur , taux d'intérêt , taux variable , destination immobilière , directive 2008/48/CE , contrat de crédit

Sommaire

Crédit à la consommation - Contrat de crédit aux consommateurs - But immobilier - Taux d'intérêt variable - Obligations incombant au prêteur - Dispositions nationales applicables aux contrats en cours à la date de son entrée en vigueur - Champs d'application - Directive 2008/48//CE du Parlement européen et et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs - Application - Non

Fichier(s) téléchargeable(s)

C-511.15-et-C-512.15-(FR).pdf

C-511.15-en-C-512.15-(NL).pdf