Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour de cassation

Date

29/05/2015

Langue

fr, nl

Mots-clés

plan de règlement , contredit , homologation , plan amiable , remise de dettes , caution réelle

Sommaire

Plan de règlement amiable - Remise de dettes - Art. 1287, al. 1er C.civ. - Bénéficiant aux cautions réelles - Contredit - Homologation - Ne bénéficiant pas aux cautions réelles.

Fichier(s) téléchargeable(s)

C.14.0275.N-(nl).pdf

C.14.0275.N-(fr).pdf