Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

22/09/2016

Langue

fr, nl

Mots-clés

amende pénale , créance alimentaire , dette incompressible , plan de règlement , article 1675/13bis , plan judiciaire , remise totale , remise de dettes , interdiction de toute remise de dettes , différence de traitement , Articles 10 et 11 de la Constitution

Sommaire

Plan de règlement judiciaire avec remise totale de dettes - Article 1675/13bis C.J. - Amendes pénales - Article 464/1, §8, alinéa 5, C.I.C. - Créances alimentaires - Article 1675/13, §3, premier tiret C.J. - Interdiction de remise totale - Application immédiate au jour de la décision arrêtant le plan judiciaire - Absence de régime transitoire - Différence de traitement - Articles 10 et 11 de la Constitution - Violation - Non.

Fichier(s) téléchargeable(s)

n°119.2016.pdf

nr.-119.2016.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour de cassation

Date

21/11/2016

Langue

fr, nl

Mots-clés

amende pénale , dette incompressible , plan de règlement , plan judiciaire , interdiction de toute remise de dettes

Sommaire

Plan de règlement judiciaire - Amende pénale - Article 464/1, §8, alinéa 5 du C.I.Cr. – Dettes qui sont la conséquence de la condamnation à une amende pénale - Etendue de l’interdiction de toute remise de dettes - Oui.

Fichier(s) téléchargeable(s)

S.16.0001.N.pdf

S.16.0001.N-(FR).pdf