Observatoire du Crédit et de l’Endettement

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C. C., 4 juin 2020 (R.G. 80/2020)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

04/06/2020

Langue

Mots-clés

appel , voies de recours , aide juridique , règlement collectif de dettes , dépense exceptionnelle , frais de justice , fonds d'aide juridique

Sommaire

Aide juridique - Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de 2ème ligne - Règlement collectif de dettes - Contribution en degré d'appel et contribution en cours de procédure

Fichier(s) téléchargeable(s)

80.2020-(CC-4.06.2020).pdf

C. trav. Bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (R.G. 2019/AB/629)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

07/10/2019

Langue

Mots-clés

voies de recours , homologation , jugement d'accord

Sommaire

Projet de plan de règlement amiable - Homologation - Article 1043, §2 CJ - Jugement d'accord - Absence de voies de recours

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2019.AB.629.pdf

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C. C., 4 juin 2020 (R.G. 80/2020)

C. trav. Bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (R.G. 2019/AB/629)