Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

07/10/2019

Langue

nl

Mots-clés

appel , autorisation du tribunal , gestion normale , patrimoine indisponible , litige indivisible

Sommaire

Acte étranger à la gestion normale du patrimoine - Autorisation du tribunal - Caractère contradictoire - Appel - Litige indivisible - Parties à la cause - Absence des créanciers - Irrecevable

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2019.AB.628.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

18/05/2020

Langue

nl

Mots-clés

entreprise , autorisation du tribunal , concours , patrimoine indisponible , médiateur de dettes , vente de l'immeuble , faillite , immeuble , curateur , tribunal du travail , tribunal de l'entreprise

Sommaire

Couple marié - Régime communauté légale - Madame - Indépendante personne physique - Déclarée en faillite le 21.06.2019 - Monsieur - Admis en rcd le 23.07.2019 - Divorce transcrit dans les registres de l'état civil le 12.08.2019 - Immeuble commun - Patrimoine indisponible - Vente de l'immeuble - Autorisation du tribunal de l'entreprise - Demande d'autorisation par le médiateur - Rejet de la demande - Priorité de la faillite sur le Rcd - Masse de la faillite.

Fichier(s) téléchargeable(s)

A.R.-19.267.B.pdf

Documents liés

Quand le RCD se heurte à une procédure de faillite ou de PRJ.

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

02/03/2020

Langue

fr

Mots-clés

autorisation du tribunal , patrimoine indisponible , immeuble , indivision , cession , crédit hypothécaire

Sommaire

Immeuble - Crédit hypothécaire - Liquidation/partage - Indivision -Désolidarisation - Patrimoine indisponible - Cession des droits indivis - Intérêt des créanciers - Absence d'opposition - Autorisation du tribunal

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-14.274.B.pdf