FC11 : Recouvrement de dettes fiscales et non fiscales : le point sur les procédures de recouvrement du SPF Finances

Informations

Prix: 25,00 €

Le 1er janvier 2020 a marqué l’entrée en vigueur du Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. Cette formation a notamment pour objectif d’examiner les différentes catégories de dettes, dont le recouvrement est désormais assuré par le SPF Finances et de faire le point sur les particularités de la procédure de recouvrement amiable et forcé de ces créances.

En outre, les participants sont invités à transmettre au préalable leurs questions afin que les réponses proposées et les problématiques concernées puissent être intégrées dans la formation.
En outre, les problématiques et/ou particularités en lien avec les conséquences de la crise sanitaire de la COVID-19 seront, le cas échéant, abordées.

Objectifs 

  • Connaître les différentes catégories de dettes fiscales et non fiscales dont le recouvrement est assuré par le SPF Finances ;
  • Comprendre la procédure de recouvrement mise en place par le SPF Finances ;
  • Identifier les différents actes et acteurs intervenant dans la procédure de recouvrement ;
  • Connaître les marges de négociation ;
  • Connaître les possibilités de recours ;

Comprend:

Ce prix comprend le support diffusé sous format électronique.

Pour lire les conditions générales d'inscription aux formations