Observatoire du Crédit et de l’Endettement

La formation spécialisée à la médiation de dettes pour les juristes et avocats comprend 6 modules répartis sur 6 journées de 9h à 16h. 

MODULE 1 – Introduction et crédit à la consommation, crédit hypothécaire à finalité immobilière et dettes particulières (énergie, soins de santé, eau…)

Ce premier module se présente sous trois axes :

Introduction : Endettement, surendettement et médiation de dettes : notions et processus

Objectifs

• Comprendre la problématique du surendettement ;
• Comprendre les différents processus de prévention et de traitement du surendettement ;
• Identifier les différents acteurs de prévention et de traitement du surendettement.

Les fondamentaux du contrat de crédit

Objectifs

• Déterminer le champ d’application des lois relatives au crédit à la consommation et au crédit hypothécaire à finalité mobilière et immobilière ;
• Comprendre les différents éléments qui composent le coût du crédit ;
• Connaître les modalités et conséquences d’une résiliation unilatérale du contrat de crédit ;
• Déterminer les montants dus par l’emprunteur en cas de défaut de paiement ou de résiliation du crédit ;
• Examiner les éventuelles sanctions civiles prévues par la loi en cas de violation de certaines dispositions.

Energie, soins de santé, eau… connaître les dettes particulières !

Objectifs

• Connaître les éléments essentiels, les conditions en cas de retard de paiement ou d’impayés, les droits et les obligations qui pèsent sur le créancier et le débiteur, les procédures de recouvrement, les démarches et les procédures à suivre ou à introduire en cas de difficultés de paiement, les aides sociales ou financières à activer, la prescription en ce qui concerne : les dettes d’énergie, les dettes de téléphonie, les dettes de soins de santé… ;
• Être capable d’informer le bénéficiaire concernant ses droits et obligations.

Durée : 5 heures 30

Formateur : OCE

MODULE 2 - Connaître et communiquer avec la personne surendettée autour du budget

Objectifs

• Utiliser des outils favorisant la communication entre le médiateur et les bénéficiaires ;
• Utiliser des outils favorisant une collaboration adéquate et un climat serein entre le médiateur et les bénéficiaires ;
• Définir la notion de dignité humaine et l’appréhender dans le budget ;
• Être capable d’identifier les revenus et les charges courantes mensuels moyens de l’usager ;
• Savoir utiliser diverses techniques permettant d’apprécier les montants de dépenses mensuelles moyennes (forfaits de référence…) et pouvoir amorcer des changements d’habitude de consommation ;
• Savoir utiliser les différents outils proposés (grille budgétaire, échéancier, moyens d’équilibre budgétaire…) ;
• Réfléchir à son rapport à la notion de budget à travers divers outils d’éducation financière ;
• S’exercer à l’élaboration de budgets par des mises en situation.

Durée : 6 heures

Formateurs : OCE et NADJA

MODULE 3 - Les différentes procédures d’insolvabilité et l’introduction du règlement collectif de dettes

Ce module se compose de deux parties :

Analyse de la situation d’endettement et choix de la procédure à suivre

Objectifs

• Connaître le champ d’application et les mécanismes généraux des différentes procédures d’insolvabilité accessibles aux personnes physiques (faillite, RCD, PRJ, médiation amiable) ;
• Être capable de conseiller et d’informer l’usager sur les démarches à effectuer ou la procédure adéquate à suivre ou à introduire.

RCD : comment rédiger une requête en règlement collectif de dettes ?

Objectifs

• Analyser les critères d’accès au règlement collectif de dettes au regard du Code judiciaire et de la jurisprudence ;
• Comprendre les différentes sections de la requête en règlement collectif de dettes et, le cas échéant, se familiariser à l’utilisation de la plateforme « Registre central des RCD » ;
• Conseiller le débiteur dans la rédaction de la requête ;
• Connaître les conséquences juridiques de l’admissibilité pour le requérant, le conjoint non requérant, les créanciers, les cautions…

Durée : 6 heures

Formateur : OCE

MODULE 4 - RCD : premières démarches du médiateur de dettes, détermination du pécule et analyse des déclarations de créance

Objectifs

• Connaître les premières démarches du médiateur de dettes désigné ;
• Analyser le budget pour déterminer le pécule de médiation ;
• Déterminer la masse active et passive ;
• Examiner la recevabilité des déclarations de créance ;
• Savoir agir face aux réactions négatives ou à l’inertie des créanciers ;
• Le cas échéant, comprendre les implications de la mise en service de la plateforme « Registre central des RCD » pour ces différentes thématiques.

Durée : 6 heures

Formateur : Maître O. Lambert, avocat-médiateur du barreau de Namur

MODULE 5 - RCD : plans de règlement amiable et phase judiciaire

Objectifs

• Connaître les spécificités des plans amiables ;
• Connaître les réflexes à adopter et les possibilités d’action afin de rédiger des projets de plan amiable ;
• Connaître les clauses types ;
• Comprendre la manière de préserver un élément du patrimoine du débiteur ;
• Connaître les spécificités des différents types de plans judiciaires ;
• Le cas échéant, comprendre les implications de la mise en service de la plateforme « Registre central des RCD » pour ces différentes thématiques.

Durée : 6 heures

Formateur : Maître O. Lambert, avocat-médiateur du barreau de Namur

MODULE 6 - RCD : changements, imprévus en cours de procédure et fin du règlement collectif de dettes

Objectifs

• Savoir réagir aux changements de situation ;
• Comprendre les conséquences d’un changement de plan ;
• Connaître les différentes manières dont peut se clôturer une procédure de règlement collectif de dettes et leurs conséquences juridiques ;
• Le cas échéant, comprendre les implications de la mise en service de la plateforme « Registre central des RCD » pour ces différentes thématiques.

Durée : 6 heures

Formateur : Maître O. Lambert, avocat-médiateur du barreau de Namur

La formation comprend 6 modules répartis sur 6 journées de 9h à 16h.

Possibilité de choisir des modules à la carte.

Lieu

La formation est dispensée au Centre l'Ilon (rue des Tanneries 1 - 5000 Namur).

Public

• Juristes employés par un service de médiation de dettes agréé ;
• Juristes ou avocats conventionnés avec un service de médiation de dettes agréé ;
• Avocats désignés ou souhaitant être désignés comme médiateur de dettes dans le cadre de la procédure en règlement collectif.

Attention : les juristes et les avocats conventionnés avec un service de médiation de dettes agréé ou qui envisagent de se conventionner avec un tel service doivent suivre l’ensemble des modules.

Points Avocats.be : 36 points pour la formation complète ou 6 points par module

Liberform rembourse aux avocats (ou leurs collaborateurs salariés) de la CP336 le montant total de la facture. Plus d'informations

Combien ?

330 € pour les 6 modules ou 55 € pour un module.

Le prix comprend un sandwich, les pauses-café et les supports diffusés sous format électronique.

Pour lire les conditions générales d'inscription aux formations