Observatoire du Crédit et de l’Endettement

La formation spécialisée à la médiation de dettes pour les juristes et avocats comprend 6 modules répartis sur 6 journées de 9h à 16h. 

 

MODULE 1 – Introduction et crédit à la consommation, crédit hypothécaire à finalité immobilière et dettes particulières (énergie, soins de santé, eau…)

Ce premier module se présente sous trois axes :

Introduction : Endettement, surendettement et médiation de dettes : notions et processus

Objectifs

• Comprendre la problématique du surendettement ;

• Comprendre les différents processus de prévention et de traitement du surendettement ;

• Identifier les différents acteurs de prévention et de traitement du surendettement.

 

Les fondamentaux du contrat de crédit

Objectifs

• Déterminer le champ d’application des lois relatives au crédit à la consommation et au crédit hypothécaire à finalité mobilière et immobilière ;
• Comprendre les différents éléments qui composent le coût du crédit ;
• Connaître les modalités et conséquences d’une résiliation unilatérale du contrat de crédit ;
• Déterminer les montants dus par l’emprunteur en cas de défaut de paiement ou de résiliation du crédit ;
• Examiner les éventuelles sanctions civiles prévues par la loi en cas de violation de certaines dispositions.
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Energie, soins de santé, eau… connaître les dettes particulières !

Objectifs

• Connaître les conditions en cas de retard de paiement ou d’impayés, les droits et les obligations qui pèsent sur le créancier et le débiteur, les procédures de recouvrement, les démarches et les procédures à suivre ou à introduire en cas de difficultés de paiement, les aides sociales ou financières à activer, la prescription en ce qui concerne : les dettes d’énergie, les dettes de téléphonie, les dettes de soins de santé… ;
• Être capable d’informer le bénéficiaire concernant ses droits et obligations.

Durée : 6 heures 

Formateur : une juriste de l’OCE

 

MODULE 2 - Connaître et communiquer avec la personne surendettée autour du budget

Ce deuxième module se décline en 2 parties poursuivant chacune des objectifs spécifiques.

Connaître et communiquer avec la personne surendettée

Objectifs

• Aborder la notion de dignité humaine et de valeurs personnelles ;
• Comprendre la notion d’intention positive ;
• Utiliser des outils favorisant une communication et une collaboration adéquates entre le médiateur et les bénéficiaires.

Durée : 3 heures

Formateur : ASBL NADJA

Le budget : entre chiffres et dignité humaine

Objectifs

• Être capable d’identifier les revenus et les charges courantes mensuels moyens du bénéficiaire ;

• Savoir utiliser diverses techniques permettant d’apprécier les montants de dépenses mensuelles moyennes (forfaits de référence…) et pouvoir proposer des changements d’habitudes de consommation ;

• Savoir utiliser les différents outils (grille budgétaire, échéancier, moyens d’équilibre budgétaire…) ;

• Être en mesure d’impliquer le bénéficiaire dans l’exercice de son budget ;

• Aborder des astuces pour réaliser des économies et comprendre l’importance de proposer des alternatives ;

• Réfléchir à son rapport à la notion de budget à travers divers outils d’éducation financière ;

• S’exercer à l’élaboration de budgets par des mises en situation.

Durée : 3 heures

Formateur : Chargé de prévention de l'OCE

 

MODULE 3 - Les différentes procédures d’insolvabilité et l’introduction du règlement collectif de dettes

Ce module se compose de deux parties :

Analyse de la situation d’endettement et choix de la procédure à suivre

Objectifs

• Connaître le champ d’application et les mécanismes généraux des différentes procédures d’insolvabilité accessibles aux personnes physiques (faillite, RCD, PRJ, médiation amiable) ;

• Être capable de conseiller et d’informer l’usager sur les démarches à effectuer ou la procédure adéquate à suivre ou à introduire.

 

RCD : Comment rédiger une requête en règlement collectif de dettes ?

Objectifs

• Analyser les critères d’accès au règlement collectif de dettes au regard du Code judiciaire et de la jurisprudence ;

• Comprendre les différentes sections de la requête en règlement collectif de dettes ;

• Comprendre les spécificités et les implications de la plateforme JustRestart pour le médiateur et le débiteur ;

• Connaître les conséquences juridiques de l’admissibilité pour le requérant, le conjoint non requérant, les créanciers, les cautions…

Durée : 6 heures

Formateur : une juriste de l’OCE

 

MODULE 4 - RCD : premières démarches du médiateur de dettes, détermination du pécule et analyse des déclarations de créance

Objectifs

• Connaître les premières démarches du médiateur de dettes désigné ;

• Analyser le budget pour déterminer le pécule de médiation ;

• Déterminer la masse active et passive ;

• Examiner la recevabilité des déclarations de créance ;

• Savoir agir face aux réactions négatives ou à l’inertie des créanciers ;

• Comprendre les particularités et les implications de l’utilisation de la plateforme JustRestart lors des différentes étapes.

Durée : 6 heures

Formateur : Maître O. Lambert, avocat-médiateur du barreau de Namur

 

MODULE 5 - RCD : plans de règlement amiable et phase judiciaire

Objectifs

• Connaître les spécificités des plans amiables et judiciaires ;

• Connaître les réflexes à adopter et les possibilités d’action afin de rédiger des projets de plan amiable ;

• Connaître les clauses types ;

• Comprendre la manière de préserver un élément du patrimoine du débiteur ;

• Comprendre les particularités et les implications de l’utilisation de la plateforme JustRestart lors de l’élaboration des plans de règlement.

Durée : 6 heures

Formateur : Maître O. Lambert, avocat-médiateur du barreau de Namur

MODULE 6 - RCD : changements, imprévus en cours de procédure et fin du règlement collectif de dettes

Objectifs

• Savoir réagir aux changements de situation du débiteur ;
• Comprendre les conséquences d’un changement de plan ;
• Connaître les différentes manières dont peut se clôturer une procédure de règlement collectif de dettes et leurs conséquences juridiques ;
• Comprendre les particularités et les implications de l’utilisation de la plateforme JustRestart lors des différents changements survenant en cours de procédure et lorsque celle-ci prend fin.

Durée : 6 heures

Formateur : Maître O. Lambert, avocat-médiateur du barreau de Namur

La formation comprend 6 modules répartis sur 6 journées de 9h à 16h.

Possibilité de choisir des modules à la carte.

Lieu

La formation est dispensée au Centre l'Ilon (rue des Tanneries 1 - 5000 Namur).

Public

• Juristes employés par un service de médiation de dettes agréé ;
• Juristes ou avocats conventionnés avec un service de médiation de dettes agréé ;
• Avocats désignés ou souhaitant être désignés comme médiateur de dettes dans le cadre de la procédure en règlement collectif.

Attention : les juristes et les avocats conventionnés avec un service de médiation de dettes agréé ou qui envisagent de se conventionner avec un tel service doivent suivre l’ensemble des modules.

Points Avocats.be : 36 points pour la formation complète ou 6 points par module

Liberform rembourse aux avocats (ou leurs collaborateurs salariés) de la CP336 le montant total de la facture. Plus d'informations

Combien ?

330 € pour les 6 modules ou 55 € pour un module.

Le prix comprend un sandwich, les pauses-café et les supports diffusés sous format électronique.

Pour lire les conditions générales d'inscription aux formations