FC4 : RCD : les conséquences juridiques pour les membres du ménage, le conjoint ou le cohabitant non requérant, la caution…

Informations sur la formation

Prix: 25,00 €

Points avocats: 3 points

L'introduction d'un règlement collectif de dettes n'est pas sans effets à l'égard de certaines personnes qui ne sont pas requérantes. Cette formation a pour objectif d'analyser les conséquences et les effets juridiques du règlement collectif des dettes à l'égard du conjoint, des membres du ménage, du codébiteur solidaire, des cautions dès lors qu'ils n'ont pas eux-mêmes introduit un règlement collectif de dettes.

OBJECTIFS

  • Identifier les personnes qui, sans être  requérantes,  subissent  ou  risquent  de  subir  les  effets juridiques du règlement collectif de dettes ;
  • Comprendre et pouvoir informer le conjoint non requérant, le codébiteur solidaire non requérant, les membres du ménage non requérants et la caution concernant les effets du règlement collectif ;
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Comprends:

Ce prix comprend un sandwich, les pauses café et les supports.

3 points Avocats.be