PROGRAMME 2027 FC4V2-La réforme du crédit à la consommation à la lumière de la nouvelle loi du 20 juillet 2026 : quelles conséquences et quel impact pour le consommateur ?
Informations
Prix: 27,50 €
Durée : 1 heure 30
Formateur : Mohamed Hajo, juriste, Direction générale de la Règlementation économique, Service Crédit et Services de paiement, SPF Economie
Objectifs :
La réforme du crédit à la consommation issue de la Directive européenne (UE) 2023/2225 CCD II telle que transposée en droit belge par la loi du 20 juillet 2026 marque une nouvelle étape importante dans la protection du consommateur et la régulation du marché du crédit.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 20 novembre 2026.
Cette formation aura pour objectif de passer en revue les apports et les modifications majeures de cette réforme et l’impact qu’elles pourront avoir pour le consommateur à savoir :
-l’élargissement du champ d’application des dispositions du livre VII du CDE à certaines formes de paiement différé (Buy Now, Pay Later BNPL) et aux crédits de faible montant (micro-crédit) ;
-le renforcement de la protection et de l’information du consommateur dont l’interdiction de l’octroi de crédit à la consommation à un consommateur mineur ;
-Une évaluation de la solvabilité plus rigoureuse ;
-Les apports concernant les mesures de grâce ;
-La détection des consommateurs en difficultés financières et le renvoi vers des services de conseil aux personnes endettées ;
-...
Comprend:
La formation est dispensée en visioconférence via Microsoft Teams.
Ce prix comprend les supports diffusés sous format électronique.
Pour lire les conditions générales d'inscription aux formations
Informations complémentaires :
Vous faites le choix de suivre la formation en visioconférence ? Outre l’apport théorique et pratique, nous avons particulièrement à cœur que nos formations à distance soient un lieu d’échange et d’interactivité.
Par conséquent, afin d’atteindre nos objectifs mais aussi par respect pour les formateurs et l’ensemble des participants, il est impératif que vous utilisiez un micro/ micro casque Et une caméra (allumée) pendant toute la durée de la formation.
Si vous ne disposez pas du matériel adéquat, merci de nous en informer avant la date de la formation afin d’examiner les alternatives et de permettre au formateur de tenir compte de vos contraintes techniques. Enfin, nous vous demandons de vérifier, au préalable, le bon fonctionnement de votre matériel et de votre connexion WIFI.