Le point de vue d'un médiateur de dettes : un cadeau empoisonné ?
in Observatorium voor Krediet en Schuldenlast. Jaarboek kredietrecht en collectieve schuldenregeling 2017. Luik : Wolters Kluwer, 2018, blz. 451-460
Domein
Collectieve schuldenregeling
Datum
2018
Auteur
Masset Marc
Taal
fr
Sleutelwoorden
Samenvatting
Cet arrêt prononcé le 8 janvier 2018 est le second arrêt – de principe – de la Cour de Cassation quant aux effets d’une décision de révocation sur la destination à donner aux fonds placés au crédit du compte de la médiation, à opérer par le médiateur.
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