Et la déclaration de créance fut … tardive.

in Observatorium voor Krediet en Schuldenlast. Jaarboek kredietrecht en collectieve schuldenregeling 2017. Luik : Wolters Kluwer, 2018, blz. 230-236

Domein

Collectieve schuldenregeling

Datum

2018

Auteur

Guidet Corinne

Taal

fr

Samenvatting

Quand un requérant introduit une requête afin d’être admis au bénéfice du règlement collectif de dettes, il mentionne ses créanciers. Certains effectuent une déclaration de créance dès notification de l’ordonnance d’admissibilité, parfois même avant celle-ci. D’autres attendent le rappel adressé par le médiateur de dettes … et parfois, renvoient leur déclaration de créance … trop tard.

Downloadba(a)r(e) bestand(en)