L'incidence du règlement collectif de dettes sur la créance de réparation d'un préjudice corporel.
in Observatorium voor Krediet en Schuldenlast. Jaarboek kredietrecht en collectieve schuldenregeling 2017. Luik : Wolters Kluwer, 2018, blz. 258-280
Domein
Collectieve schuldenregeling
Datum
2018
Auteur
Estienne Nicolas, Nicaise Valérie
Taal
fr
Sleutelwoorden
Samenvatting
Les décisions rendues par le tribunal du travail du Brabant wallon (division Nivelles) et par la Cour du travail de Bruxelles publiées dans cette édition de l’Annuaire offrent l’occasion de revenir sur certains aspects de la procédure en règlement collectif de dettes et plus particulièrement sur le traitement que doit connaître la créance de réparation d’un préjudice corporel lorsqu’une telle procédure est mise en place. Cette question peut se présenter sous deux aspects antinomiques qui formeront la structure de notre exposé, le médié pouvant tout autant être le créancier (section 1) ou le débiteur d’une telle réparation (section 2).
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