Le rôle du juge face à une demande d'homologation d'un plan amiable.

in Observatorium voor Krediet en Schuldenlast. Jaarboek kredietrecht en collectieve schuldenregeling 2017. Luik : Wolters Kluwer, 2018, blz. 319-322

Domein

Collectieve schuldenregeling

Datum

2018

Auteur

Ledoux Jean-François

Taal

fr

Samenvatting

Dans son arrêt du 25 avril 2017, la Cour du Travail de BRUXELLES, sous la présidence de Monsieur Joël HUBIN, rappelle de façon claire et pertinente les règles régissant le rôle du juge en charge des règlements collectifs de dettes face à une demande d’homologation d’un plan de règlement amiable.

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