Le contredit et la déclaration de créance : "qu'importe le flacon, pourvu qu'on ait l'ivresse".
in Observatorium voor Krediet en Schuldenlast. Jaarboek kredietrecht en collectieve schuldenregeling 2017. Luik : Wolters Kluwer, 2018, blz. 336-338
Domein
Collectieve schuldenregeling
Datum
2018
Auteur
Bedoret Christophe
Taal
fr
Sleutelwoorden
Samenvatting
Alfred de Musset nous pardonnera d’éluder le point d’interrogation qui clôt la phrase précitée, mais, en matière tant de contredit que de déclaration de créance, il y a lieu, nous semble-t-il, d’être affirmatif : une simple déclaration faite au médiateur de dettes peut servir de support à de tels actes de procédure.
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