Créance hypothécaire et présomption de renonciation.
Domein
Collectieve schuldenregeling
Datum
2020
Auteur
Dheygere Eléonore
Taal
fr
Sleutelwoorden
Samenvatting
La décision du Tribunal du travail du Brabant wallon nous incite à rappeler et à commenter les principes applicables en matière de déclarations de créance. La question technique concerne la prise en considération des deux prêts hypothécaires et leur intégration à la procédure en RCD ainsi que l’application ou non de la sanction prévue par l’article 1675/9, §3 du code judiciaire.
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